CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (EN VIGUEUR AU 1^er janvier 2023)

ARTICLE 1 : Définitions

« Acheteur(s) » désigne tout acheteur, personne physique ou morale, agissant à des fins professionnelles désirant faire l’acquisition d’un ou plusieurs Produit(s) ou Services commercialisé(s) par la Société.

« Commande » désigne tout commande passée par un Acheteur, portant sur les Produits et Services de la Société.

« Conditions Générales de Vente » (« CGV ») désigne les présentes conditions générales qui régissent la vente des Produits par la Société.

« La Société » désigne la Société PCFR, société par actions simplifiée au capital de 693 000 euros, dont le siège social est situé 130, boulevard du nord – 84 160 Cucuron, immatriculée au registre du commerce et des Sociétés sous le numéro 514 992 494 RCS Avignon, représentée par Lane HOY, en qualité de Président.

« Produits » désigne l’ensemble des Produits commercialisés par la Société et figurant sur son catalogue, sous réserve des stocks disponibles.

« Services » désigne l’ensemble des Services disponibles fournis par la Société et présentés sur son catalogue.

ARTICLE 2 : Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles s’appliquent à toutes les ventes de Produits et Services, par la Société aux Acheteurs.

Ces CGV sont systématiquement communiquées à tout Acheteur qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de la Société.

Elles sont également communiquées à tout distributeur (hors grossiste) préalablement à la conclusion d’une convention unique visées aux articles L 441-3 et suivants du Code de commerce, dans les délais légaux.

Toute Commande passée auprès de la Société, implique, de la part de l’Acheteur, l’acceptation sans réserve par l’Acheteur des présentes CGV.

Ces CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable est celle en vigueur au jour de la conclusion de la vente.

Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Fournisseur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. La Société est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

ARTICLE 3 : Commande

Les commandes pourront donner lieu, selon les cas, à l’établissement d’un devis par la Société ou d’un bon de commande par l’Acheteur.

DEVIS

Les ventes de Produits et Services ne sont réputées parfaites qu’après acceptation par l’Acheteur du devis établi par la Société qui s’assurera notamment de la disponibilité des Produits et Services demandés.

Pour cela, l’Acheteur devra obligatoirement retourner par email à la Société le devis dûment complété, daté et signé marquant son acceptation (ci-après « Devis accepté ») et renseigner toutes les informations demandées afin que sa Commande puisse être valablement traitée.

Le devis établi par la Société comportera un descriptif détaillé et chiffré des Produits et Services demandés par l’Acheteur.

L’acceptation du devis par l’Acheteur emporte conclusion de la vente et lui confère un caractère irrévocable et définitif.

BON DE COMMANDE

L’Acheteur devra obligatoirement envoyer par email à la Société un bon de commande daté et signé, comportant un descriptif détaillé et chiffré des Produits et Services souhaités et plus généralement toutes les informations nécessaires au bon traitement de sa Commande.

La prise en compte de la Commande et l’acceptation de celle-ci par la Société seront confirmées par l’envoi d’un email (ci-après « Confirmation de commande »).

Les ventes ne sont parfaites qu’après acceptation expresse et par écrit de la Commande par la Société, qui s’assurera notamment, de la disponibilité des Produits et Services demandés.

Modifications de Commande

Les éventuelles modifications de la Commande demandées par l’Acheteur ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités de la Société et à sa seule discrétion, que si elles sont notifiées par écrit par email, huit (8) jours calendaires au moins avant la date prévue pour la livraison des Produits et Services commandés et après signature par l’Acheteur d’un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.

Annulation de Commande

En cas d’annulation de la Commande par l’Acheteur après son acceptation par la Société, moins de dix (10) jours avant la date prévue pour la fourniture des Produits ou Services commandés, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure :

• Si un acompte a été versé à la Commande, celui-cisera de plein droit acquis à la Société et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement ;
• Si aucun acompte n’a été versé à la Commande, une somme correspondant à 30% du montant total des Produits ou Services commandés sera acquise à la Société et facturée à l’Acheteur, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

ARTICLE 4 : Prix

Les Produits et Services proposés par la Société sont vendus aux tarifs en vigueur au jour de la date d’acceptation de la Commande, indiqués sur la Confirmation de commande et/ou le Devis accepté par la Société.

Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par l’Acheteur concernant, notamment, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement. Une proposition commerciale particulière sera alors adressée à l’Acheteur.

Les prix sont exprimés en Euros et s’entendent hors taxes et hors frais de livraison et d’emballage, départ usine. Ils ne comprennent pas le transport, ni les frais de douane éventuels et les assurances qui restent à la charge de l’Acheteur.

Les frais de livraison sont indiqués dans le barème de prix et le catalogue de la Société.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée sur le Devis accepté ou la Confirmation de commande de la Société, celle-ci se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Le retard ou l’absence de manifestation de la Société n’entraîne pas de sa part renonciation à l’application de cette indexation pour les paiements tant échus qu’à échoir.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, à la hausse comme à la baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits.

La Société se réserve le droit d’augmenter le prix des Produits afin de refléter toute variation importante, à la hausse ou à la baisse, du coût des matières premières en le notifiant au moins trois (3) mois à l’avance à l’Acheteur. Les prix ainsi modifiés s’appliqueront à toutes les commandées passées après l’entrée en vigueur de la variation.

L’Acheteur pourra bénéficier des remises et ristournes figurant aux tarifs de la Société, en fonction des quantités acquises ou livrées par cette dernière en une seule fois et un seul lieu, ou de la régularité de ses Commandes. Toute décision de remise, de réduction, ou d’application de tarifs dégressifs (pourcentage ou forfait), demeure à la seule discrétion de la Société, et ce pour la Commande qui en est l’objet. Les avantages éventuellement accordés à l’Acheteur pour une commande ne sauraient en aucun cas faire naître un droit acquis pour les commandes postérieures.

Aucun escompte ne sera pratiqué par le Fournisseur pour paiement avant la date figurant sur la facture.

ARTICLE 5 : Paiement

Un acompte correspondant à un pourcentage du prix total des Produits et Services pourra être demandé à la Commande, le solde du prix étant payable en intégralité, au jour de la livraison.

Dans tous les autres cas, le prix est payable en totalité, sans escompte, à la date d’échéance qui figure sur la facture, par prélèvement ou par virement bancaire sur le compte indiqué par la Société à cet effet, sans escompte, compensation, déduction ni retenue.

En cas de retard de paiement, même partiel, l’Acheteur sera automatiquement redevable, dès le premier jour de retard, de pénalités correspondant à 6% du montant TTC des sommes impayées et d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros (40 €). Ces pénalités de retard et cette indemnité forfaitaire seront acquises de plein droit à la Société sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

Tout retard de paiement, même partiel, entraînera la suspension de l’exécution de la Commande et l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues à la Société, sans préjudice de toute autre action qu’elle serait en droit d’intenter.

Par ailleurs, l’Acheteur s’engage à informer immédiatement la Société de toute difficulté financière et de tout risque d’insolvabilité le concernant.

ARTICLE 6 : Réserve de propriété

Les Produits et Services sont vendus sous réserve de propriété jusqu’à leur complet paiement (en ce compris les pénalités de retard et de tous les frais annexes, y compris les frais de recouvrement), conformément à l’article 2367 du Code civil, et ce quelle que soit la date de livraison.

En cas de défaut de paiement, même partiel, la Société est en droit de revendiquer les Produits et Services impayés, et l’Acheteur est tenu de les restituer à première demande.

L’Acheteur s’engage à conserver les Produits et Services en apportant tous les soins nécessaires et s’interdit de revendre les Produits et Services impayés, et ne peut en aucun cas nantir ou consentir de sûreté sur ses stocks impayés.

Le présent droit de revendication s’exerce même dans le cas de procédure collective de l’Acheteur. En cas d’intervention de créanciers de l’Acheteur, notamment en cas de saisie de marchandises ou en cas d’ouverture d’une procédure collective, celui-ci devra immédiatement en informer la Société par lettre recommandée avec accusé de réception, de même que les créanciers saisissants ou les organes de la procédure collective.

L’Acheteur supportera les frais consécutifs aux mesures prises en vue de faire cesser cette intervention, et notamment, ceux afférents à une tierce opposition.

L’Acheteur s’oblige, en conséquence, à faire figurer isolément dans ses écritures la valeur des Produits et Services ayant fait l’objet d’une réserve de propriété et à veiller à ce que les Produits et Services soient toujours identifiables et individualisés et s’interdit de les transformer ou de les assembler à d’autres biens avant paiement intégral du prix à la Société.

L’Acheteur s’oblige, en outre, à faire assurer, à ses frais, les Produits et Services, au profit de la Société, par une assurance ad hoc, jusqu’au complet transfert de propriété et à en justifier sur simple demande de ce dernier.

A défaut, la Société serait en droit de retarder la livraison jusqu’à la présentation de ce justificatif.

ARTICLE 7 : Livraison

Délais

Les Produits ou Services acquis par l’Acheteur seront livrés (ou fournis) dans le délai indiqué sur le Devis accepté ou la Confirmation de commande, dûment signé et accompagné, si applicable, du montant de l’acompte exigible à cette date.

Les délais de livraison ne sont pas des délais de rigueur, et ne lient en aucun cas la Société. Aucune commande ne pourra donc être annulée unilatéralement par l’Acheteur pour cause d’inobservation du délai de livraison, et aucun dédommagement ni aucune pénalité ne lui sera due de ce chef.

La livraison sera effectuée au lieu indiqué sur le Devis accepté ou la Confirmation de commande, les Produits voyageant aux risques et périls de l’Acheteur.

En cas de demandes particulières de l’Acheteur concernant les conditions de livraison, d’emballage ou de transport des Produits, dûment acceptées par écrit par la Société, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire.

Transfert des risques

Le transfert à l’Acheteur des risques de perte et de détérioration sera réalisé à la sortie des entrepôts de la Société.

L’Acheteur est tenu de vérifier la conformité et l’état apparent des Produits et Services lors de la livraison.

Réception – réclamations

A défaut de réserves expressément émises par écrit auprès du transporteur lors de la livraison, les Produits seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande. La réception sans réserve des Produits et Services couvre tout vice apparent et/ou Produit manquant.

Toute réclamation ou réserve, quelle qu’en soit la nature, portant sur la conformité de Produits et Services, ne sera opposable à la Société que si elle est effectuée par écrit, en lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai de deux (2) jours calendaires à compter de la livraison, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant.

Aucun retour ne pourra être effectué par l’Acheteur sans l’accord préalable exprès et écrit de la Société. En cas de défaut de conformité dûment prouvé par l’Acheteur, ce dernier sera en droit d’obtenir le remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants, sans pouvoir prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la Commande.

La réclamation effectuée par l’Acheteur ne suspend pas l’obligation de paiement des Produits et Services concernés.

ARTICLE 8 : Garantie contre les vices cachés

L’Acheteur est réputé avoir reçu toutes les informations techniques relatives aux Produits et Services vendus. La Société garantit l’Acheteur, contre tout vice caché, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

La garantie forme un tout indissociable avec les Produits et Services vendus par la Société. Les Produits et Services ne peuvent être vendus ou revendus altérés, transformés ou modifiés. Elle ne s’applique qu’aux Produits et Services qui sont devenus régulièrement la propriété de l’Acheteur.

Afin de faire valoir ses droits, l’Acheteur devra informer la Société, par écrit, de l’existence des vices aux coordonnées figurant en en-tête des présentes. Il incombe à l’Acheteur de prouver la date de la découverte des vices allégués et leur réalité.

Si la réclamation est fondée, la Société ne sera tenue qu’à la réparation ou au remplacement (ou à la correction selon le cas) des Produits et Services défectueux, à sa discrétion sans frais, des pièces défectueuses dans les meilleurs délais suivant la constatation par la Société du défaut ou du vice, sans que l’Acheteur puisse prétendre à l’obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit.

Tout remboursement au titre de la présente garantie sera limité au prix des Produits ou Services effectivement payé par l’Acheteur et s’effectuera par crédit sur le compte bancaire de l’Acheteur. Cette garantie couvre également les frais de main d’œuvre. Le remplacement des Produits ou pièces défectueuses n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.

Les Produits et Services sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits et Services sont utilisés qu’il appartient à l’Acheteur, seul responsable du choix des Produits et Services commandés, de vérifier.

ARTICLE 9 : Adéquation du matériel et devoir de conseil de l’Acheteur envers son propre client

La Société ne se substitue pas à l’Acheteur dans les prises de décisions à exercer conformément au respect de ses intérêts.

Il n’incombe en aucun cas à la Société d’apprécier les cahiers des charges ou descriptifs fournis à l’Acheteur par son client. Il appartient à l’Acheteur exclusivement de vérifier l’adéquation entre le choix du matériel et les conditions réelles d’utilisation des Produits.

L’Acheteur est seul tenu d’un devoir de conseil et d’information à l’égard de son client et/ou du maître d’ouvrage et déclare avoir connaissance de la réglementation issue de la loi relative à la sécurité des piscines et les décrets d’application subséquents rendant obligatoires un dispositif de sécurité normalisé destiné à prévenir les risques de noyades dans les piscines privées et collectives.

L’Acheteur s’engage envers la Société à informer son propre client et/ou le maître d’ouvrage de cette réglementation afin qu’elle ne soit en aucune manière tenue pour responsable d’un défaut d’information ou de conseil à l’égard du client de l’Acheteur et/ou du Maître d’ouvrage ou leurs ayants causes.

ARTICLE 10 : Responsabilité – Limitation de garantie

La Société décline toute responsabilité à quelque titre que ce soit en cas de non-respect par l’Acheteur de ses obligations issues des dispositions communautaires, nationales, légales, réglementaires et normatives en vigueur, des règles d’utilisation et restrictions énoncées sur les fiches techniques et/ou le manuel d’utilisation des Produits et Services.

De plus, la Société ne pourra être considérée ni responsable ni défaillante en cas de fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger ou de survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

La Société exclut toute responsabilité à quelque titre que ce soit pour les dommages indirects tels que manque à gagner, préjudice commercial ou financier, augmentation de frais généraux, perte trouvant leur origine ou étant la conséquence de la présente Vente, quand bien même la Société en aurait été préalablement avisée.

Toute garantie et/ou toute responsabilité de la Société sont exclues en cas de mauvaise utilisation, négligence, faute ou défaut d’entretien de la part de l’Acheteur ou de son client, comme en cas d’usure normale des Produits et Services.

En particulier, la garantie est exclue et la responsabilité de la Société ne peut être engagée, si les Produits et Services ont fait l’objet d’un usage anormal ou d’utilisation dans des conditions contraire à leur destination, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d’utilisation.

Enfin, la garantie est exclue et la responsabilité de la Société ne peut être engagée en cas de détérioration ou d’accident provenant de choc, chute, négligence, acte de vandalisme, défaut de surveillance ou d’entretien, en cas de démontage total ou partiel des Produits ou bien en cas de transformation des Produits ou de mélange avec d’autres Produits.

Par ailleurs, la Société ne pourra être tenue responsable d’une inexécution de ses obligations en cas de (i) défaut, de perte, de retard ou d’erreur de transmission de données qui sont indépendants de sa volonté, (ii) de saisie d’informations ou de coordonnées erronées, incomplètes ou imprécises de l’Acheteur, au moment de la Commande ou du paiement, (iii) si des données ne lui parvenaient pas, pour quelque raison que ce soit, ou si les données qu’elle reçoit étaient illisibles.

La responsabilité civile de la Société ne pourra être engagée de son fait, ou de celui de ses collaborateurs que dans le cas d’actes accomplis, par lui ou par ces derniers, dans le cadre de l’exécution du contrat, et pour le seul cas où sera établi un lien de causalité direct entre le préjudice allégué et une faute lourde de la Société.

En tout état de cause, dans l’hypothèse où la responsabilité de la Société serait retenue à quelque titre que ce soit, le montant total des indemnités qu’il pourrait être amené à verser à l’Acheteur ne pourra dépasser le prix des Produits et Services concernés par le dommage et ce, quel que soit le fondement juridique de la réclamation, ce qui est expressément accepté par l’Acheteur.

ARTICLE 11 : Comportement loyal et de bonne foi

Les Parties s’engagent à toujours se comporter comme des parties loyales et de bonne foi, et notamment, à porter sans délai à la connaissance de l’autre partie, tout différend ou toute difficulté qu’elles pourraient rencontrer dans le cadre de l’exécution du présent contrat.

Les Parties s’obligent à assurer une veille permanente tant communautaire que nationale, tenant aux obligations légales, règlementaires ou normatives relatives aux Produits, leurs conditionnements et leur étiquetage et s’engagent à se communiquer des renseignements fiables.

ARTICLE 12 : Droit de propriété intellectuelle

La Société conserve l’ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux Produits, photos, documents, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés, même à la demande de l’Acheteur, dans le cadre des présentes qui ne pourront faire l’objet d’aucune diffusion, reproduction, exploitation ni cession sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de la Société qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 13 : Données à caractère personnel

Les données à caractère personnel recueillies auprès des Acheteurs, personnes physiques, font l’objet d’un traitement informatique réalisé par la Société. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement des commandes.

Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.

Le responsable du traitement des données est la Société. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation de l’Acheteur soit nécessaire.

Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.

En dehors des cas énoncés ci-dessus, la Société s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable de l’Acheteur, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime.

Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, l’Acheteur en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d’un code de conduite, obtention d’une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.

Conformément à la réglementation applicable, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale suivante : PCFR, 130, boulevard du nord – 84160 Cucuron, contact@poolcop.com, téléphone +33 (4)90095426.

ARTICLE 14 : Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

Cependant, si le changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat était définitif ou perdurait au-delà de quatre-vingt-dix (90) jours calendaires, les présentes seraient purement et simplement résolues quinze (15) jours après l’envoi par la Partie la plus diligente d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

ARTICLE 15 : Force Majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil ou d’aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties.

La Partie constatant l’événement devra dans un délai maximum de dix (10) jours, informer par lettre recommandée avec accusé de réception l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront répartis par moitié.

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de quatre-vingt-dix (90) jours calendaires. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles.

A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de quatre-vingt-dix (90) jours, les présentes seront purement et simplement résolues quinze (15) jours après l’envoi par la Partie la plus diligente d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

ARTICLE 16 : Divers

Inexécution

Le fait que l’une quelconque des Parties s’abstiendrait, à un moment quelconque, de se prévaloir de l’inexécution par l’autre Partie de l’une quelconque de ses obligations résultant d’une clause des présentes, ne signifiera pas que ladite Partie a renoncé aux droits que lui confère ladite clause ou toute autre clause des CGV.

Nullité partielle

La nullité ou l’inapplicabilité de l’une quelconque des stipulations des présentes CGV n’emportera pas nullité des autres stipulations qui conserveront toute leur force et leur portée. Cependant, les parties pourront, d’un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées.

Notifications

Toutes notifications au titre des présentes CGV seront faites par écrit :

• Par lettre recommandée avec accusé de réception (la réception sera considérée comme réalisée dès la 1ère présentation de la lettre, le cachet de la Poste faisant foi) ;
• Par remise en mains propres contre reconnaissance manuscrite de la réception de la notification, aux destinataires aux adresses indiquées sur le bon de commande ou, en cas de changement de celles-ci, aux nouvelles adresses notifiées conformément au présent article par chacune des Parties à l’autre ;
• Par e-mail avec accusé de réception.

Lesdites notifications prendront effet dans le cas sous (a) à la date de réception, celle-ci étant considérée comme réalisée dès la 1ère présentation de la lettre, le cachet de la Poste faisant foi) ; l’expédition de la lettre recommandée, dans le cas sous (b) à la date de l’expédition de la télécopie, dans le cas sous (c) à la date de la réception de la notification et dans le cas sous (d) à la date d’envoi de l’e-mail.

ARTICLE 17 : Litiges

Pour tout différend relatif à l’application des présentes CGV et de leur interprétation, de leur exécution et des opérations qui en découlent et plus généralement aux relations entre la Société et l’Acheteur, les Parties conviennent de désigner d’un commun accord un Médiateur.

A défaut d’accord entre les Parties dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la notification du différend par la partie la plus diligente, le médiateur sera désigné par le Président du Tribunal de Commerce du siège de la Société statuant en référé ou sur requête, à la demande de la partie la plus diligente.

Les Parties prendront à leur charge chacune pour moitié les frais de médiation et s’engagent à apporter une coopération loyale nécessaire à la recherche d’une solution amiable.

En cas d’échec de la médiation dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la désignation du médiateur, le différend sera tranché par le Tribunal de commerce du siège social de la Société qui sera seul compétent, quel que soit le lieu de la Commande, de la livraison, du paiement et du mode de paiement, et ce, même en cas d’appel en garantie ou pluralité des défendeurs.

Les lettres de change ne font ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.

L’attribution de compétence est générale et s’applique, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’une demande incidente, d’une action au fond ou d’un référé.

En outre, en cas d’action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créances par la Société, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d’avocat et d’huissier, et tous les frais annexes seront à la charge de l’Acheteur fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par l’Acheteur des conditions de paiement ou de livraison de la Commande considérée.

Il est expressément convenu que cette clause est stipulée au bénéfice et dans l’intérêt exclusif de la Société qui pourra seule y renoncer.

ARTICLE 18 : Droit applicable – Langue

Les présentes CGV les opérations qui en découlent, sont régies par la loi française.

Elles ont été rédigées en français. En cas de traduction en une ou plusieurs langues, seul le texte français fera foi en cas de litige.

 

La direction

PCFR SAS au capital de 693 300 € RCS AVIGNON N° SIRET

514 992 494 00021

Siège social : La Remise, 130 Boulevard du Nord, 84160 CUCURON France